Droits et Règlementation

SAISINE TRIBUNAL

Nous sommes heureux de vous présenter notre modèle de lettre de saisine du tribunal suite à un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette lettre a été spécialement conçue pour vous aider à formaliser votre demande de recours judiciaire après avoir épuisé toutes les voies de recours préalables. Le RAPO est un processus de résolution amiable …

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Que faire en cas de changement d’adresse

Je suis une personne ayant un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées , accompagné d’un dossier d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales et je vais déménager. Entre4roues vous indique les formalités. Comment gérer mon changement d’adresse auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ? Que ce soit pour un dossier enfant …

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Comment comprendre l'utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?

L’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement

Vous avez eu votre carte CMI en deux exemplaires car vous avez aussi obtenu la mention STATIONNEMENT.Maintenant vous vous posez tout un tas de questions sur son utilisation et nous allons vous aider pour rester dans votre droit. Comment comprendre l’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ? l’apposition de la carte sur …

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MDPH: validité du certificat médical

La durée de validité du certificat médical ( cerfa 15692*01 ) a subit depuis quelques années des allongement. Initialement prévu pour 3 mois, délai anormalement trop court sachant que l’article de loi stipule 4 mois pour le traitement ( Article R241-33 ), il est passé à 6 mois jusqu’alors, et hier matin bonne nouvelle dans …

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reconnaissance qualité travailleur handicapé

Le statut de travailleur handicapé

Quand on est handicapé dans l’optique d’une recherche d’emploi, il est important d’obtenir auprès de la MDPH une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ( RQTH) Qu’est ce que la RQTH ? La RQTH permet d’avoir l’ouverture de droit pour plusieurs dispositifs pour garantir ou aider le maintien en emploi de la personne. – …

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RENOUVELLEMENT DE FAUTEUIL 2/2

Renouvellement ; ce  n’est pas subordonné au dépassement d’un délai de 5 ans. (si son état nécessite de gros travaux ou que celui-ci n’est plus adapté à votre handicap)   C’est un bouleversement qui touche le monde du handicap. Chaque fois qu’un moins-valide devait obtenir un nouveau fauteuil roulant, un délai de 5 ans entre deux achats …

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Comment changer de mutuelle ?

Depuis décembre 2020, comme cela était prévu un décret est ajouter à la loi Hamon. En effet à compter de cette date, vous êtes libre de  résilier votre contrat mutuelle apres la première année à tout moment, en respectant un délai d’un mois. Cette loi annule la loi Chatel qui obligeais les adhérants à attendre …

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