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Quand on est une personne handicapée reconnue ou pas par la MDPH, nous passons forcement par la CDAPH – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Qu’est-ce que la CDAPH – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont l’organe décisionnaire est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
La Commission est composée de 23 membres (21 membres à pouvoir décisionnaires et 2 membres à fonction consultative représentant les établissements et services médico-sociaux).
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudie les dossiers et statue sur le taux d’incapacité, l’octroi de l’AAH, les cartes ( CI et CP ) , attribue la prestation de compensation, et donc peut reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc. Elle peut aussi statuer en commission restreinte.
Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui peut être précédé d’une tentative de conciliation. Recours gracieux auprès de la CRA ( Commission de Recours Amiable ) ou du tribunal de contentieux de l’invalidité ( TCI) ou tribunal administratif ( TA) dans un délai de 2 mois suivant la notification, ou 4 mois après le dépôt de la demande initiale.
« Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s’oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu’en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue. »« Art. R. 241-30. – La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. »
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :http://www.cnsa.fr
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