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Je soussigné(e) _______ [Indiquez vos prénom et nom], exerçant la profession de_______[Précisez votre profession], demeurant __________ [Indiquez votre adresse], ai l’honneur de vous demander par la présente le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code général des impôts.
En effet, au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation, je remplissais les conditions légales exigées :
Variante n°1 : je bénéficie du versement de l’allocation supplémentaire (ex « FNS ») qui me donne droit à une exonération d’office de la taxe d’habitation sans avoir à justifier du montant de mes ressources.
Variante n°2 : je suis donc âgé de plus de 60 ans puisque je suis né(e) le ____ [Précisez votre date de naissance], et mes revenus perçus au 1er janvier de l’année d’imposition sont modestes puisqu’ils s’élèvent à ____ euros [Indiquez le montant des ressources perçues au 1er janvier de l’année d’imposition].
Variante n°3 : je suis bénéficiaire du versement de l’allocation aux adultes handicapées et mes revenus perçus au 1er janvier de l’année d’imposition sont modestes puisqu’ils s’élèvent à ____ euros[Indiquez le montant des ressources perçues au 1er janvier de l’année d’imposition].
Variante n°4 : mon état ____ [invalidité ou infirmité] ne me permet malheureusement pas de travailler et donc de subvenir à mes besoins. En outre, mes revenus perçus au 1er janvier de l’année d’imposition sont modestes puisqu’ils s’élèvent à ____ euros [Précisez le montant des ressources perçues au 1er janvier de l’année d’imposition].
Variante n°5 : mon conjoint est décédé le ____ [Indiquez la date du décès]. Je suis donc ____ veuf/veuve, avec des revenus modestes puisqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, ils s’élèvent à____ euros [Précisez le montant des ressources perçues au 1er janvier de l’année d’imposition].
Je vous remercie donc à l’avance de toute l’attention que vous voudrez bien portez à ma situation.
Dans l’attente de votre décision, recevez, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

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priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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