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Procédure Prestation Compensatoire du Handicap Urgente

Textes de références CASF Art L. 241-5 5° de l'Art R. 241-28 CNSA-DGAS – Guide pratique MDPH - Partie 3 - Fiche n°I. 4 - V1 août 2008 4

La procédure d'urgence spécifique à la PCH

La Loi prévoit une procédure permettant au Président du conseil général (PCG) d’attribuer en urgence, à titre provisoire, la PCH. Cette procédure peut concerner tous les éléments de la PCH. a) Par qui et quand une demande de procédure d’urgence peut-elle être faite ?
La demande est faite par la personne handicapée ou son représentant légal, sur papier libre. Elle doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle nécessite qu'une demande, même incomplète, de PCH ait été déposée antérieurement ou dans le même temps. Le recours à cette procédure peut intervenir à tout moment de l'instruction de la demande de prestation de compensation, y compris dès le dépôt de la demande.
b) La MDPH doit-elle accuser réception de cette demande ?
La MDPH n'a pas l'obligation de fournir un accusé de réception lors d'une demande de recours à la procédure d'urgence. En effet, des dispositions réglementaires apportent une dérogation au principe de la fourniture d'un accusé de réception des demandes lorsque le délai imparti à l'autorité pour répondre est bref, inférieur ou égal à 15 jours (article 3 du décret n° 2001-492 du 6 ju in 2001).
c) Quel est le délai de réponse du PCG ? Le PCG statue dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation. d) Quelles sont les situations qui peuvent relever de cette procédure ? La procédure d'urgence peut être utilisée aussi bien pour une première demande de PCH que pour la révision d'une décision du fait d'une évolution de la situation de la personne handicapée.
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles de compromettre le maintien à domicile de la personne handicapée. Le maintien à domicile peut par exemple être compromis en raison de l’évolution rapide et/ou imprévue de l'état de santé de la personne handicapée ou, par une modification de son environnement notamment en ce qui concerne les aidants habituels.
Toutefois, il faut rappeler qu'à besoin d'aide humaine constant, lorsque les modalités d'aide doivent être modifiées, il n'y a pas besoin d'une nouvelle décision de la CDAPH, et c'est le président du conseil général qui procède directement à un nouveau calcul du montant de la prestation, avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.
- le retour à domicile de la personne handicapée
- le maintien dans l'emploi de la personne handicapée
- ou lorsque la personne doit supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés

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priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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