A quelle date, dois-je demander le renouvellement du dossier MDPH

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    Délai Juil 06, 2017 10:05 1 Answers
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    Je viens de recevoir les notifications de mon premier dossier MDPH. Combien de temps avant la fin dois-je faire un renouvellement ?

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    priscille Administrator, bbp_keymaster, bbp_participant Juil 06, 2017 10:13
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    Bonjour,
    Félicitations !!

    Alors avant de vous répondre, il faut bien comprendre que toute notification à une date de début et date de fin. Ensuite la MPDH a un délai légal pour statuer :

    L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

    La loi prévoit bien un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision, délai au delà duquel, en l’absence de réponse, il faut considérer qu’il s’agit d’un refus. Vous disposez alors de 2 mois pour contester le refus auprès du Tribunal (du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) ou administratif (TA) en fonction de la demande initiale)

    Cependant, nos administrations sont débordées, et les délais peuvent être plus long… Donc pour un renouvellement il ne faut pas attendre et le faire au moins 6 mois avant la date de fin de droit pour éviter les coupures de paiement et de droit.

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