AAH et héritage

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    AAH Juil 11, 2017 11:58 1 Answers
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    Je vais bientôt recevoir un héritage, est-ce que je vais perdre le bénéfice de celle-ci ?

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    priscille Administrator, bbp_keymaster, bbp_participant Juil 12, 2017 12:06
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    En vertu de l’article L821-1 al 1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

     

    Les personnes peuvent bénéficier de l’AAH si leurs ressources sont inférieures à un plafond.

     

    Les ressources considérées correspondent au revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu : il s’agit de tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, auxquels sont affectés les différents abattements de droit commun (10% sur les salaires et pensions…) et les abattements spécifiques aux personnes concernées (article R532-3 du code de la sécurité sociale).

    Ce revenu net catégoriel apparait sur la feuille d’imposition du demandeur.

     

    Par conséquent, doivent être déclarés par principe à la CAF :

     

    – les revenus imposables perçus en France : les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :

     

    • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
    • les revenus des placements financiers
    • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
    • les bénéfices agricoles
    • les revenus fonciers

     

    – les indemnités journalières maladie, maternité, accident travail et maladie professionnelle
    – les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

     

    Pour l’attribution de l’AAH, la CAF prend donc en compte uniquement les ressources et pas le capital placé.

     

    Par conséquent, le capital issu d’un héritage ne pourra pas être pris en compte dans les ressources pour prétendre à l’AAH. En revanche, les revenus des capitaux placés, sont imposables et sont donc pris en compte : le droit à l’AAH, de ce fait, est donc susceptible d’être modifié, voire supprimé.

     

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    Sauf revenus des placement livret A, LEP, et intérêt assurance vie tant qu une somme n est pas débloquée, seul les intérêts de cette somme débloquée sera pris en compte pour aah.

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