Quelles sont les dispositions légales prévu pour une fin de bail pour une personne avec AAH

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    AAH Juil 06, 2017 11:43 1 Answers
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    Quelles sont les dispositions légales prévues pour une fin de bail pour une personne avec Allocation Adulte Handicapée ?

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    priscille Administrator, bbp_keymaster, bbp_participant Juil 06, 2017 11:50
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    Les personnes souffrant de handicap et bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, bénéficie d’un délai légal réduit pour le logement.

    Délai réduit de un mois au lieu de trois mois

    Pour un bénéficier, la personne doit présenter une attestation de paiement de l’AAH en cours ( sois notificiation MDPH, sois attestation CAF)

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