Comment faire en cas de rupture de paiement (AEEH-AAH) pendant un renouvellement

Comment faire en cas de rupture de paiement (AEEH-AAH) pendant un renouvellement

Please check these topics first.

    Photo du profil de priscille
    Administrator Member Since Mar 2016
    Flag(0)
    AAH Mai 03, 2017 06:07 0 Answers
    Subscribe

    l’article L821-7-1 du code de la sécurité sociale dit que

    L’allocation prévue par le présent titre peut faire l’objet de la part de l’organisme gestionnaire d’une avance sur droits supposés si, à l’expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.

    Ceci est aussi précisé dans la circulaire DGSA/1C N° 2005-41

    « 7.  Possibilité d’avances sur droits supposés lors des renouvellements de droits à l’AAH

        La loi du 11 février 2005 a créé un article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale autorisant les organismes payeurs à faire, à l’occasion des renouvellements de droits, des avances sur droits supposés au profit des bénéficiaires de l’AAH, si, à l’expiration de la période de versement de l’allocation, la COTOREP et, à l’avenir, la commission des droits et de l’autonomie ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement. Il s’agit ainsi d’éviter toute suspension du versement de la prestation dans l’attente de la décision de la commission des droits et de l’autonomie. »

    RECOURS POSSIBLE

    Ecrire au médiateur une dénonciation de votre CAF en mentionnant les articles sus-nommés. Rajouter également que cette décision est contraire aux articles 25 de la déclaration des droits de l’homme :

    Article 25

    1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

    article 11 du préambule de la consitution de 1946
    11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
    (Merci Florence pour la mention des textes)

    Commentaires

    commentaire

    Reply on This
    Replying as Submit
    1 Subscribers
    Submit Answer
    Please login to submit answer.

    0 Answers
    Sort By: