La PCH est-elle prise en compte dans le calcul RSA

La PCH est-elle prise en compte dans le calcul RSA

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    Juin 14, 2017 08:45 0 Answers
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    La prestation compensatoire du handicap, versée au parent au titre de l’aide humaine, pour rester auprès de son enfant n’est pas à ête prise en compte dans les ressources pour le calcul du RSA. Attention ça n’est pas le cas pour la cph aide humaine pour aider une personne ADULTE

     

    article R262-11 du Code de l’action sociale et des familles précise que la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais il précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l’aidant.

     

    Sources :

    Faire face : http://www.faire-face.fr/2017/02/06/rsa-pch-enfant/

    Décision du conseil d’état pouvant faire jurisprudence  :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034026089&fastReqId=591153674&fastPos=14

     

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