RSA- Neutralisation des revenus

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    Jan 28, 2017 10:45 0 Answers
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    Article R262-12 du code CASF 
    
    Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois.
     
    
    La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois

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