Exonération forfait journalier

Exonération forfait journalier

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    DROIT Jan 30, 2017 09:09 0 Answers
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    vous êtes exonéré du forfait journalier si vous êtes notamment dans l’une des situations suivantes :

    vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de votre grossesse, pour l’accouchement et pendant 12 jours après l’accouchement,
    votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance,
    vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l’aide médicale de l’État (AME),
    votre hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
    vous êtes soigné dans le cadre d’une hospitalisation à domicile,
    votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d’éducation spéciale ou professionnelle,
    votre enfant ou adolescent bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la carte d’invalidité,
    vous êtes titulaire d’une pension militaire,
    vous êtes donneur d’éléments ou de produits du corps humain (donneurs d’organes par exemple),
    vous êtes victime d’un acte de terrorisme et bénéficiez d’une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement.

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F200

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