stationnement gratuit pour les detenteurs carte mobilité inclusion – stationnement

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    Jan 16, 2017 01:09 0 Answers
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    la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de loi en lien ci-dessous, modifiant le code de l’action sociale et des familles), publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars, les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public ( hors parking privés et/ou avec accès limité par une barrière ) et plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique. Pour bénéficier de cette gratuité, la carte de stationnement européenne devra être apposée de manière très visible derrière le pare-brise. Rappelons qu’elle est destinée à son titulaire et pas à un véhicule précis et doit donc être retirée dès que ce dernier n’est plus utilisé pour le transport de la personne handicapée.

     


    Texte de loi


     

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