Pension d’invalidité
20 janvier 2019
PI- Qui verse ?
20 janvier 2019
Voir tout

Les durées possible et légales des notifications pour les décisions non financières :

de 1 ans a durée illimitée pour la CARTE MOBILITE INCLUSION

Les durées possible et légales des notifications pour les décisions financières :

  • AAH : de 1 à 20 ans
  • PCH /ACTP : de 1 ans à 5 ans
  • AEEH : de 1 à 10 ans
priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

Comment on this FAQ

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

TAILLE POLICE
CONTRASTE