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Stationnement PMR : Guide complet pour comprendre les règles et vos droits

1.  L’enjeu d’une bonne information

Dans notre quête de bien-être et d’équilibre, nous cherchons toutes des solutions pour simplifier notre quotidien et celui de nos proches. Le déplacement est une facette essentielle de cette liberté, et la connaissance des règles de stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est un pilier de la bienveillance citoyenne.

 

Que vous soyez directement concernée, que vous accompagniez un proche, ou que vous souhaitiez simplement agir avec civisme, il est essentiel de comprendre clairement les règles en vigueur. Cet article est votre guide pédagogique pour maîtriser les droits et les obligations liés au stationnement PMR.

2. Le sésame : La Carte Mobilité Inclusion (CMI) – Stationnement

Le droit de stationner sur une place réservée repose sur un document unique : la Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention « stationnement » (CMI-S).

 

  • Rôle et Bénéficiaires : La CMI-S est délivrée aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et autonomie de déplacement, ou à celles qui nécessitent l’aide d’une tierce personne pour leurs trajets.

     

  • Affichage essentiel : Pour être valable, la CMI-S doit être obligatoirement apposée à l’intérieur du véhicule, sur le tableau de bord, bien en évidence. Elle doit être lisible depuis l’extérieur.

     

  • Le principe de portabilité : C’est la personne et non le véhicule qui est titulaire du droit. La carte peut donc être utilisée dans tout véhicule transportant son bénéficiaire.

     

À noter : La CMI a remplacé progressivement l’ancienne Carte Européenne de Stationnement (CES) pour les personnes handicapées.

 

3. Les règles d’or du stationnement PMR

Le stationnement pour les bénéficiaires de la CMI-S est encadré par des règles précises, que ce soit sur la voirie publique ou dans les parkings privés.

 
 

Les Emplacements Réservés

Les places spécifiquement réservées aux PMR se reconnaissent par un marquage au sol spécifique et un panneau de signalisation vertical.

 

  • Règle absolue : Seuls les véhicules transportant le titulaire de la CMI-S, avec la carte affichée, sont autorisés à y stationner.

     

Gratuité et Durée sur les Places Payantes

Grâce à la CMI-S, les bénéficiaires peuvent stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public et payantes.

 

  • Attention aux limites de durée : La gratuité n’est pas synonyme de durée illimitée. La durée maximale de stationnement peut être limitée par arrêté municipal, souvent à 12 heures consécutives (ou parfois 24 heures). Cette information doit être consultée localement (règles des places stationnement handicapées à Paris, par exemple , ou dans le reste de la France ).

     

Conseil pratique : Si la commune utilise des systèmes de tickets virtuels comme le référencement Handi Stat ou le ticket HANDI, il est important de s’y conformer pour éviter une amende

4. Ce qui est interdit et les sanctions (l’importance du civisme)

Le stationnement PMR est une question de sécurité, d’accessibilité et de respect.

  • Stationnement sans droit : Le fait de stationner sur une place réservée PMR sans afficher de CMI-S est sanctionné lourdement. C’est considéré comme une infraction très sérieuse, car elle empêche une personne ayant une réelle difficulté de mobilité d’accéder à l’espace dont elle a besoin.

     

  • Sanctions : L’infraction est généralement une amende de 4ème classe (135€) et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.

  • Abus de la carte : Utiliser la CMI-S sans être présent dans le véhicule est également une infraction. La carte est un droit pour la personne handicapée, non un avantage pour son entourage.

     
 
" Chez ENTRE4ROUES, nous considérons que l'accès au droit une nécessité citoyenne qui garantit le lien social, la dignité et l'autonomie et le respect."

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5. Contester une amende : Que faire en cas de Forfait de Post-Stationnement (FPS) ?

Si vous ou un proche recevez une amende de stationnement (un Forfait de Post-Stationnement – FPS) que vous estimez injustifiée, voici la marche à suivre :

 

  • Motifs de contestation : La contestation (Recours Administratif Préalable Obligatoire – RAPO) est possible si la CMI-S était bien affichée, si le stationnement respectait la durée limitée imposée, ou en cas d’erreur de saisie.

     
     

  • Procédure : Les modalités de contestation varient selon qu’il s’agisse d’un stationnement à Paris ou dans le reste de la France. Il faut généralement déposer un recours administratif dans le mois suivant l’avis de FPS.

     
     

    6.Contester une amende : Que faire en cas de contravention

    Vous avez deux options pour contester cette contravention (amende pénale) :

    Option A : Contestation en ligne (Recommandée)

    C’est la méthode la plus rapide et la plus traçable :

    1. Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation.

    2. Saisissez le numéro de l’avis de contravention et le numéro de télépaiement.

    3. Cochez la case correspondant au CAS N°3 (cas d’une autre réclamation ou erreur).

    4. Rédigez votre motif de contestation en expliquant que l’infraction est infondée, car la CMI-S était bien apposée sur le tableau de bord du véhicule, lisible de l’extérieur, comme l’exige la loi.

    5. Joignez les pièces justificatives numérisées (voir Étape 4).

    Option B : Contestation par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR)

    1. Remplissez le formulaire de « requête en exonération » (le feuillet bleu) qui est joint à votre avis de contravention.

    2. Cochez la case CAS N°3.

    3. Joignez l’original de l’avis de contravention.

    4. Rédigez une lettre de contestation détaillée sur papier libre (voir conseils ci-dessous).

    5. Envoyez le tout, y compris les justificatifs (voir Étape 4), en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) à l’adresse de l’Officier du Ministère Public (OMP) indiquée sur l’avis de contravention.

    Étape 4 : Rassembler les preuves irréfutables

    Pour maximiser vos chances de succès, vous devez prouver que vous étiez en droit de stationner :

    1. Photocopie recto-verso de votre Carte Mobilité Inclusion (CMI-S), lisible et en cours de validité.

    2. Photographie(s) (si possible) : Une photo prise au moment de l’infraction ou immédiatement après, montrant votre véhicule sur l’emplacement réservé avec la CMI-S apposée correctement sur le tableau de bord.

    3. L’avis de contravention original (si vous contestez par courrier).

    5. Conseils pour la rédaction de votre courrier / message en ligne

    Votre ton doit être professionnel, précis et factuel, en accord avec votre marque :

    • Objet : Contestation d’Avis de Contravention – Numéro [XXXX] – Stationnement PMR.

    • Affirmez les faits : Indiquez la date, l’heure et le lieu exact de la verbalisation.

    • Citez votre droit : Rappelez que le véhicule transportait le titulaire de la CMI-S (ou la CMI-S était apposée) et que vous respectiez donc les obligations légales du Code de la Route (article R417-11), ce qui rend la contravention illégale.

    • Demandez l’annulation : Concluez en demandant l’annulation de la contravention de 4ème classe.

     

7. Conclusion : Vers plus de bienveillance sur la route

Connaître les règles, c’est se donner les moyens d’être bienveillant et professionnel dans son comportement citoyen. En respectant les dimensions et l’usage des places PMR, vous contribuez directement au bien-être et à l’autonomie des personnes qui en ont le plus besoin. C’est un geste simple, naturel et accessible à tous pour une société plus douce.

 
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