M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme le/la Présidente de la Maison Départementale des Personnes handicapées / Maison de l’autonomie
Adresse
Ville
Le ….à …….(Date et lieu)
Objet : RAPO – CONTESTATION DE LA DÉCISION IMPLICITE DE LA MDPH
Mes ref : (Indiquez Numéro de dossier MDPH)
Je soussigné(e) _______ (Indiquez vos nom et prénom), _______ (Indiquez votre profession), demeurant __________(Indiquez votre adresse), de nationalité ……………(précisez), née le …..à …..(Indiquez date et lieu – ville-département-pays)
(Si c’est pour un enfant, ajoutez « en agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant PRENOM NOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE)
ai l’honneur de saisir la commission de recours amiable concernant le litige qui m’oppose à nom de la MDPH du _____ (Indiquez les nom et adresse de la MDPH concernée) au sujet de ________ (Précisez la date du depot et le numéro de dossier MDPH).
En effet :
Conformément à l’article R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles, le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet dans le cadre des demandes adressées à la MDPH.
Pour l’ensemble de ces motifs et les raisons que je serais, le cas échéant, susceptible de faire valoir en cours d’instance, je vous demande de faire droit à ma requête.
Je vous informe que conformément à l’article L.231-4 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Indiquez Votre Nom Prénom,
Date
Signature