L’accès aux transports est un droit fondamental, mais pour beaucoup de personnes en situation de handicap, il reste un parcours semé d’embûches. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en 2030 dans les Alpes, le cadre législatif évolue. Un projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de nouvelles obligations pour les compagnies de taxis.
Entre espoir d’un parc automobile plus accessible et crainte d’une rupture de service, l’association ENTRE4ROUES fait le point sur ce dossier complexe.
Un héritage des Jeux de Paris 2024 en transition
Pour les Jeux de Paris 2024, l’État avait mis en place des licences dérogatoires. Une licence dérogatoire est une autorisation spéciale et temporaire donnée à un chauffeur de taxi pour exercer, à condition que son véhicule soit adapté au transport de personnes en fauteuil roulant.
Ces véhicules sont souvent appelés TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite). À l’origine, il était prévu de prolonger ces licences pour une durée de 5 ans afin de garantir que l’offre de transport ne disparaisse pas brusquement après les compétitions. Cependant, le débat législatif a récemment pris une direction différente lors de l’examen à l’Assemblée Nationale.
Vers un quota national de 20 % de véhicules adaptés
Le 18 décembre dernier, un changement majeur a été introduit dans le texte de loi par un amendement. Un amendement est une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion.
Voici les principales mesures retenues :
- L’octroi de nouvelles licences : La priorité sera donnée à la création de licences de taxis adaptés dans les départements qui accueilleront les sites olympiques en 2030.
- L’instauration d’un quota national : À partir de 2030, les entreprises de taxis exploitant au moins 15 licences devront compter au moins 20 % de véhicules aménagés pour les clients en fauteuil roulant dans leur flotte.
Ce passage d’un système de licences temporaires à une obligation de quota permanent vise à pérenniser l’offre de transport sur tout le territoire. Toutefois, cette décision ne fait pas l’unanimité.
Les tensions entre taxis indépendants et grandes sociétés
Le revirement des députés s’explique en partie par les plaintes des chauffeurs de taxis indépendants. Ces derniers estiment que les grandes entreprises ont capté la majorité des licences TPMR créées en 2024.
Pourtant, les chiffres nuancent cette analyse : sur les 781 licences attribuées pour les Jeux de Paris, seules 129 ont été sollicitées par des indépendants. Le transport adapté nécessite un investissement financier lourd pour l’achat et l’aménagement du véhicule, ce qui freine souvent les petits exploitants malgré les aides disponibles.
Le risque de rupture de service entre 2029 et 2030
Pour les usagers, l’inquiétude majeure concerne la continuité du service. Les licences accordées en 2024 arriveront à échéance au cours de l’année 2029. Or, le nouveau quota de 20 % ne deviendra obligatoire qu’en 2030.
L’absence de « pont » législatif entre ces deux dates fait peser un risque réel :
- Une diminution du nombre de taxis disponibles en Île-de-France fin 2029.
- Une difficulté croissante pour les personnes en fauteuil roulant de trouver un transport fiable pour leurs rendez-vous médicaux ou leurs loisirs.
- Déjà 10 % des licences de 2024 ont été abandonnées par les chauffeurs, signalant une fragilité du modèle économique actuel.
Quelles sont les prochaines étapes législatives ?
Le texte n’est pas encore définitif. Il doit maintenant être examiné par une Commission Mixte Paritaire (CMP). Une CMP est une réunion composée de 7 députés et 7 sénateurs qui ont pour mission de se mettre d’accord sur une version commune du texte de loi.
Si un accord est trouvé, le texte sera voté une dernière fois par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant d’être promulgué (mis en application officielle).
L’avis de l’association ENTRE4ROUES
Depuis 2002, notre association défend le droit à une mobilité sans entrave. Si l’idée d’un quota de 20 % est une avancée théorique intéressante pour le parc automobile français, nous restons vigilants sur sa mise en œuvre concrète. La transition ne doit pas se faire au détriment des usagers actuels. Nous demandons une transition fluide qui garantisse qu’aucun fauteuil roulant ne reste sur le trottoir par manque de véhicules disponibles.
Pour approfondir vos connaissances sur vos droits, vous pouvez consulter le portail officiel Service-Public.fr ou lire nos précédents articles sur le droit au transport adapté.
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