Depuis décembre 2020, comme cela était prévu un décret est ajouter à la loi Hamon. En effet à compter de cette date, vous êtes libre de résilier votre contrat mutuelle apres la première année à tout moment, en respectant un délai d’un mois. Cette loi annule la loi Chatel qui obligeais les adhérants à attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir changer.
» Art. L. 932‑12‑1. du code de la sécurité sociale »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038775191/2020-12-01
Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.
Pour cela, rien de plus simple tout est simplifié :
– Sois vous changer de compagnie, et celle ci peut vous faire la demarche directement aupres de votre ancienne.
– Soit par courrier, soit par message électronique, sois même par votre espace client, plus besoin de lettre recommandée avec accusé de reception !!
– l’effectivité de la résiliation prendra effet 1 mois a date de reception du courrier
— ATTENTION —
plusieurs membres nous ont indiquer les difficultés avec la téléprocédure Noémie ( télétransmission entre CPAM – MUTUELLE °
Merci de contacter la mutuelle AVIVA via Monsieur POURQUET ANTOINE au 05 56 83 20 94 . En demandant un devis, précisez bien que vous venez de la part de l’association ENTRE4ROUES ( Grenoble ) . Des avantages vous serons réservés.
https://entre4roues.com
Modèle de lettre
Mon prénom et mon nom
Mon adresse
Mon code postal et ma ville
Mon adresse e-mail
Mon téléphone
La ville et la date d’envoi
Objet: : Résiliation de mutuelle
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de mutuelle [références du contrat] souscrit le [date].
Conformément aux dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances, je souhaite le résilier.
Le délai de préavis étant de 1 mois selon les conditions stipulées dans le contrat à compter de la réception de cette lettre par vos services, je vous donne congé pour le [date].
Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de cette résiliation par retour de courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Nom et prénom de l’expéditeur
Merci à vous de nous indiquer si vous avez bénéficier de ce partenariat avec notre association, et si le cas échéant, notre article vous a été utile !