Question Archive

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      En vertu de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale,les allocations ne sont pas saisissablse en dehors cas précis cité dans l’alinéa 1 et […]
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        Votre enfant, jusque la, était considéré comme à votre charge. Vos touchiez donc (surement) l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH). Pour l’administration, 20 ans est […]
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    http://www.mda38.fr Maison départementale de l’autonomie 15 avenue Doyen Louis Weil 38010 GRENOBLE CEDEX 1 Tél : 04 38 12 48 48 Fax : 04 38 12 […]
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    Cela dépend du droit qui est ouvert à la personne.   La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général verse l’AAH, CPR,AEEH et les compléments. […]
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    Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire. […]
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      vous êtes exonéré du forfait journalier si vous êtes notamment dans l’une des situations suivantes : vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de […]
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    Article R262-12 du code CASF Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois. La durée cumulée […]
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    la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte […]
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    Merci de recopier ses questions et de nous transmettre les réponses dans vos demandes REGION :……………………………………………………………………………………. Prestation : AAH – PCH – PI -CR – MA […]
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    Par lettre en date du ______ (indiquez la date), la MDPH m’ a adressé une notification de refus de carte de stationnement (précisez le contenu de […]