pourquoi faire un RAPO en cas de décision implicite de la MDPH ?
Lorsque vous déposez une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) — que ce soit pour une reconnaissance de handicap, une allocation (AAH, PCH), ou une orientation professionnelle — l’administration dispose d’un délai légal pour vous répondre. Mais que se passe-t-il si ce délai est dépassé sans réponse ?
C’est ce qu’on appelle une décision implicite de rejet. Et dans ce cas, vous avez le droit d’agir.
Qu’est-ce qu’une décision implicite ?
Une décision implicite survient lorsque la MDPH ne répond pas dans les délais prévus (souvent 4 mois). En l’absence de réponse écrite, la demande est considérée comme refusée par défaut. Ce silence administratif peut être lourd de conséquences, surtout lorsqu’il concerne des aides essentielles à la vie quotidienne.
Pourquoi engager un RAPO ?
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure qui permet de contester une décision implicite sans passer immédiatement par le tribunal. Il s’agit d’une étape indispensable avant toute action en justice.
Les causes fréquentes d’un RAPO :
Silence suite à une demande de révision ou d’aménagement
Absence de réponse dans les délais légaux
Refus implicite de l’AAH, de la PCH ou de la RQTH
Comment rédiger un RAPO ?
Le RAPO doit être formulé par écrit, adressé à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), et contenir :
- Vos coordonnées et numéro de dossier
- La date de dépôt de la demande initiale
- Une mention claire de la contestation de la décision implicite
- Une demande de réexamen
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Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre RAPO à personnaliser. Ce document est prêt à l’emploi et conforme aux exigences administratives
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