Article L243-7 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
Article L243-7
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 () JORF 12 février 2005
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
Selon la jurisprudence administrative et les réponses ministérielles, cette gratuité s’applique aux titulaires d’un taux d’invalidité ≥ 50 % délivré par la CDAPH/MDPH. Assemblée Nationale+2visite-medicale-permis-conduire.org+2
Site service-public.fr – permis de conduire et contrôle médical indique clairement que « le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 % »
RECOURS POSSIBLES
Contacter la préfecture (service des permis de conduire) pour signaler la pratique.
Écrire à l’Ordre des médecins si tu estimes que la facturation est abusive ou discriminatoire.
Saisir le défenseur des droits si tu considères que c’est une discrimination liée à ton handicap.
liens utiles :
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