RSDAE – Restriction Substencielle et Durable d’Acces à l’Emploi
C’est cette notion de RSDAE que définit le décret. Selon ce texte, la restriction est substantiellelorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantesd’accès à l’emploi. Selon la notice accompagnant le décret, ces difficultés doivent êtreexclusivement liées aux effets handicap.Pour apprécier si ces difficultés sont liées au handicap, la CDAPH doit […]
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