Mentions principales CMI
L’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les droits liés à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), délivrée par le président du conseil départemental. Cette carte peut comporter différentes mentions : invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées. 1. La mention « Invalidité » Attribuée à toute personne : dont le […]
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