Gratuité de la visite médicale pour le permis de conduire
Article L243-7 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance Article L243-7 Version en vigueur depuis le 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 () JORF 12 février 2005 Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées […]
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