Le Code de l’action sociale et des familles (article L241-3) précise les droits liés à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), délivrée par le président du Conseil départemental.
Cette carte peut comporter différentes mentions : invalidité, priorité ou stationnement.
1. La mention « Invalidité »
Attribuée à toute personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou classée dans la catégorie correspondante du Code de la Sécurité sociale.
Droits associés :
- priorité d’accès aux places assises dans les transports, salles d’attente et établissements recevant du public,
- priorité d’accès aux places assises dans les transports, salles d’attente et établissements recevant du public,
priorité dans toutes les files d’attente,
- ces droits valent aussi pour l’accompagnateur.
Cette priorité doit être affichée de manière claire et visible dans tous les lieux concernés.
1. La mention « Priorité »
Attribuée aux personnes :
- dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %,
- mais pour lesquelles la station debout est pénible.
Droits associés :
- priorité d’accès aux places assises,
- priorité dans les files d’attente,
- accès facilité dans les établissements et manifestations ouvertes au public.
Points essentiels à retenir
- La CMI Invalidité et la CMI Priorité garantissent un accès facilité aux transports et aux lieux publics.
- Ces droits concernent aussi l’accompagnateur dans le cas de la mention invalidité besoin d’accompagnement.
- Les lieux recevant du public ont l’obligation de rappeler ces dispositions par un affichage clair.
Référence officielle : Article L241-3 du CASF – Légifrance