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Mentions principales CMI

L’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les droits liés à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), délivrée par le président du conseil départemental. Cette carte peut comporter différentes mentions : invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées. 1. La mention « Invalidité » Attribuée à toute personne : dont le […]

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Handicap : passer de l’obstacle au moteur de changement

Handicap : passer de l’obstacle au moteur de changement Quand on parle de handicap, beaucoup imaginent d’abord des barrières : manque d’accessibilité, démarches administratives compliquées, isolement social… Oui, ces obstacles existent. Mais si on s’arrête là, on oublie une partie essentielle de l’histoire : celle de la force, de la créativité et de l’élan collectif

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20 ans de la loi Handicap : un bilan et des perspectives après les mobilisations

Le 11 février 2025 a marqué les 20 ans de la loi du 11 février 2005, une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap en France. Cette loi fondatrice a permis des progrès significatifs en matière d’accessibilité, d’inclusion scolaire et d’emploi. Pourtant, malgré ces avancées, de nombreux défis restent à relever.

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Gratuité de la visite médicale pour le permis de conduire

Article L243-7 – Code de l’action sociale et des familles – Légifrance Article L243-7 Version en vigueur depuis le 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 67 () JORF 12 février 2005 Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées

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