Votre Demande de dossier auprès de la MDPH, le certificat médical en clair !

Dans votre parcours de personne handicapée, vous rencontrer souvent des avis, sur les différentes démarches administratives, avec des avis pas forcément avisés de personnes quelques fois professionnelles. Nous faisons une mise au point à la date du 06/10/2016. Il y à les paroles d’un coté, et le texte de loi de l’autre. Heureusement les décisions de la MPDH sont opposables à la loi. Voici donc un éclaircissement important :

Il nous semblai important de venir apporter une précision au sujet du  certificat médical initial. Ce certification rempli par votre médecin traitant et ou spécialiste est nécessaire. Il doit être joint à votre demande via le Cerfa n°13788*01.

Le certificat est valable 6 mois au lieu de 3  et être valable à la date de dépôt du dossier. Notons également que la CDAPH à toujours 4 mois pour statuer sur votre Demande de dossier auprès de la MDPH .

L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

Cette mesure fais partie des  « 40 propositions destinées à simplifier la vie des particuliers » présentées par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la Simplification, en juin 2015. Pour réduire les visites de la personne handicapée chez son médecin.

Cependant, dans le cadre d’un handicap pouvant évoluer très rapidement, la MDPH se réserve le droit de demander un certificat médical plus récent.

texte de loi : Décret n° 2015-1746 du 23/12/2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées (MDPH )