Les démarches avec la Sécurité sociale peuvent parfois sembler longues ou floues, surtout lorsqu’il s’agit d’une entente préalable. Ce document, souvent demandé avant certains soins ou équipements, doit recevoir l’accord du service médical de la CPAM.
Mais combien de temps faut-il attendre leur réponse ? Et que se passe-t-il si la caisse ne répond pas ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le délai officiel de 15 jours, prévu par l’article R. 315-2 du Code de la sécurité sociale, et sur la manière de le calculer simplement.
Comment compter le délai d’une entente préalable de la CPAM ?
Lorsqu’un professionnel de santé ou une personne assurée adresse une demande d’entente préalable, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de 15 jours pour répondre.
Ce délai est encadré par l’article R. 315-2 du Code de la sécurité sociale.
1. Le point de départ du délai
Le délai commence le lendemain de la réception de la demande par la CPAM, et non à la date d’envoi.
Il est donc préférable d’envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception, pour prouver la date de réception exacte.
2. Des jours calendaires, pas ouvrables
Les 15 jours sont comptés en jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours du calendrier, week-ends et jours fériés inclus.
Si le 15ᵉ jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article R. 315-2 CSS.
3. Silence de la CPAM : accord implicite
Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
C’est le principe du « silence valant accord », prévu par le même article du Code de la sécurité sociale.
L’assuré ou le professionnel peut alors engager les soins ou la prestation, la prise en charge étant considérée comme validée.
4. Exemple concret
Si la CPAM reçoit une demande le 19 septembre 2025, le délai court à partir du 20 septembre.
Le 15ᵉ jour tombe le 4 octobre, mais comme il s’agit d’un samedi, le délai est prolongé jusqu’au lundi 6 octobre à minuit.
L’accord est donc acquis à partir du 7 octobre 2025 en l’absence de réponse.
le silence de la CPAM pendant 15 jours après réception d’une demande d’entente préalable vaut accord tacite, comme le prévoit l’article R. 315-2 du Code de la sécurité sociale.
Pour éviter toute contestation sur la date de départ du délai, il est toujours préférable d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception ou de demander un récépissé de dépôt.
Un geste simple qui peut éviter bien des tracas, et vous garantir que vos droits sont respectés jusqu’au bout.