La reconnaissance du handicap commence en priorité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en France se fait généralement dans le cadre d’une demande de prestations spécifiques, comme l’invalidité . Voici les démarches à suivre pour faire reconnaître votre handicap auprès de la CPAM :
1. Préparer le Dossier
- Formulaire de Demande : Complétez le formulaire spécifique à la demande que vous faites, par exemple, le formulaire Cerfa n° 11174*05 pour une demande de pension d’invalidité.
2. Déposer la Demande d’Invalidité
- Soumettre le Dossier : Envoyez ou déposez votre dossier complet à la CPAM de votre lieu de résidence.
3. Évaluation Médicale
- Examen par le Médecin Conseil : Votre dossier sera examiné par le médecin conseil de la CPAM. Ce dernier pourra demander des informations complémentaires, des examens médicaux supplémentaires, ou vous convoquer à une consultation.
4. Décision de la CPAM
- Notification de la Décision : La CPAM vous notifiera de sa décision par courrier. En cas de reconnaissance de votre invalidité, vous recevrez une notification mentionnant votre catégorie d’invalidité et les droits correspondants.
- Catégories d’Invalidité : Il existe trois catégories d’invalidité :
- 1ère catégorie : Capacité de travail réduite mais pouvant exercer une activité professionnelle.
- 2ème catégorie : Incapacité totale d’exercer une activité professionnelle.
- 3ème catégorie : Incapacité totale avec nécessité d’une aide pour les actes de la vie quotidienne.
5. Recours en Cas de Refus
- Recours Gracieux : Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la CPAM en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.
- Recours Contentieux : Si le recours gracieux est également rejeté, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis le tribunal de contentieux de l’incapacité si nécessaire.
6. Prestations et Droits
- Pension d’Invalidité : En cas de reconnaissance d’invalidité, vous pourrez percevoir une pension d’invalidité, dont le montant varie selon votre catégorie d’invalidité.
- Affection de Longue Durée (ALD) : Si votre handicap est dû à une maladie inscrite sur la liste des ALD, vous pouvez bénéficier de la prise en charge à 100 % des soins liés à cette maladie.
Informations Complémentaires
- Contact et Aide : Pour toute information ou assistance, vous pouvez contacter directement votre CPAM. Vous pouvez également consulter le site de l’Assurance Maladie pour des informations détaillées et les formulaires à télécharger.
- Sites Web :
CONJOINTEMENT
1. Préparer le Dossier de Demande
- Formulaire de Demande : Compléter le formulaire de demande unique (formulaire Cerfa n°15692*01).
- Certificat Médical : Obtenir un certificat médical récent (moins de 6 mois) rempli par votre médecin, avec le formulaire Cerfa n°15695*01.
- Documents Justificatifs : Fournir des pièces justificatives, telles que des comptes rendus médicaux, des résultats d’examens, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, etc.
2. Soumettre le Dossier
- Envoyer le Dossier : Transmettre le dossier complet à la MDPH de votre département, soit par courrier, soit en le déposant directement? Soit en ligne
3. Évaluation du Dossier
- Réception et Accusé de Réception : La MDPH accuse réception de votre dossier.
- Évaluation Pluridisciplinaire : Une équipe pluridisciplinaire (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, etc.) évalue votre situation en fonction des informations fournies.
- Éventuels Compléments : La MDPH peut demander des informations ou des documents complémentaires, ou convoquer à une consultation.
4. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
- Étude de la Demande : La CDAPH examine les évaluations et rend une décision sur la reconnaissance du handicap, les aides et prestations auxquelles vous avez droit.
- Notification : Vous recevez une notification de la décision de la CDAPH.
5. Recours en Cas de Refus
- Recours Administratif : Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
6. Obtention des Droits et Prestations
- Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Si vous êtes reconnu handicapé, vous pouvez obtenir une CMI mentionnant l’invalidité, prioritaire ou stationnement.
- Allocation Adulte Handicapé (AAH) : En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier de l’AAH.
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Cette prestation peut être accordée pour compenser les besoins liés à votre handicap (aide humaine, aide technique, aménagement du logement, etc.).
Informations Complémentaires
- Contact et Aide : Pour plus d’informations ou pour de l’aide dans vos démarches, vous pouvez contacter directement la MDPH de votre département. Chaque département a ses propres coordonnées et procédures spécifiques.
- Site Web : Le site de la MDPH de votre département et le site national de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) peuvent fournir des informations détaillées et des documents à télécharger.
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