Mentions principales CMI

1. La mention « Invalidité »

Attribuée à toute personne :

• • dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,

• • ou classée dans la catégorie correspondante du Code de la Sécurité sociale.

Droits associés :

• • priorité d’accès aux places assises dans les transports, salles d’attente et établissements recevant du public,

• • priorité d’accès aux places assises dans les transports, salles d’attente et établissements recevant du public,
    priorité dans toutes les files d’attente,

 

• • ces droits valent aussi pour l’accompagnateur.

Cette priorité doit être affichée de manière claire et visible dans tous les lieux concernés.

2. La mention « Priorité »

Attribuée aux personnes :

• • dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %,

• • mais pour lesquelles la station debout est pénible.

Droits associés :

• • priorité d’accès aux places assises,

• • priorité dans les files d’attente,

• accès facilité dans les établissements et manifestations ouvertes au public.

Permet de se stationner avec un véhicule  à moteur sur les places réservées ( anciennement  GIG/GIC ) en l’apposant sur le pare-brise .

Points essentiels à retenir

• • La CMI Invalidité et la CMI Priorité garantissent un accès facilité aux transports et aux lieux publics.

• • Ces droits concernent aussi l’accompagnateur dans le cas de la sous mention besoin d’accompagnement.

• • Les lieux recevant du public ont l’obligation de rappeler ces dispositions par un affichage clair.