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NOM Prénom
Adresse
Monsieur le Directeur
MDPH
Ville, le date
Objet : instruction de mon dossier
Monsieur,
J’ai déposé le date une demande auprès de la MDPH pour citez ici les différentes demandes formulées dans le dossier.
Hors, à ce jour, je n’ai toujours pas de nouvelle concernant ces demandes.
Aussi je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la Proposition de Plan Personnalisé (PPC) élaborée par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH afin que je puisse éventuellement formuler mes observations, puis m’informer de la date à laquelle les membres de la CDAPH étudieront ma demande.
L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »
C’est pourquoi, Monsieur le directeur, je vous remercie de bien vouloir veiller à ce que mon dossier soit instruit dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
Prénom Nom
PS : COPIE ASSOCIATION ENTRE4ROUES
fiche réalisée pour ADULTE ET HANDICAP : DEMARCHES ET DROITS @2024