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dossier mdph

Parcours de votre dossier de demande unique MDPH

Comment se déroule le parcours de depôt d'un dossier.
  • Rédaction du dossier

    Vous devez remplir vous même le dossier CERFA de demande unique. Le certificat médical est à remplir par le médecin ( sans ajout de votre part)
  • Jour J - Dépot de dossier

    Vous devez soit envoyer par Lettre recommandée avec accusé de reception, soit en main propre.
  • Accusé de réception du dossier

    La MPDH atteste du caractère complet de la demande, par courrier.
  • EXAMEN DU DOSSIER DEVANT LA CDAPH

    La CDAPH se reunie pour statuer sur votre dossier, vous avez pu demander à être présent ce jour pour défendre votre situation.
  • RECEPTION DE LA NOTIFICATION

    Vous avez recu la notification, soit vous etes d'accord Soit vous faites appel
  • J + 4 mois

    Sans réponse vous pouvez déposer un dossier de recours, à la commission de recours + au tribunal compétant

  • Dans les deux mois suivant la notification - APPEL

    Vous devez soit : - envoyer par Lettre recommandée avec accusé de reception une lettre de recours à la commission de recours amiable et demande de défendre le dossier devant la commission - Envoyer une saisine du tribunal compétant en demandant un examen complet
priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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