Parcours du Dossier MDPH
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Parcours de votre dossier de demande unique MDPH
Comment se déroule le parcours de depôt d'un dossier.
Rédaction du dossier
Vous devez remplir vous même le dossier CERFA de demande unique. Le certificat médical est à remplir par le médecin ( sans ajout de votre part)Jour J - Dépot de dossier
Vous devez soit envoyer par Lettre recommandée avec accusé de reception, soit en main propre.Accusé de réception du dossier
La MPDH atteste du caractère complet de la demande, par courrier.EXAMEN DU DOSSIER DEVANT LA CDAPH
La CDAPH se reunie pour statuer sur votre dossier, vous avez pu demander à être présent ce jour pour défendre votre situation.RECEPTION DE LA NOTIFICATION
Vous avez recu la notification, soit vous etes d'accord Soit vous faites appelJ + 4 mois
Sans réponse vous pouvez déposer un dossier de recours, à la commission de recours + au tribunal compétant
Dans les deux mois suivant la notification - APPEL
Vous devez soit : - envoyer par Lettre recommandée avec accusé de reception une lettre de recours à la commission de recours amiable et demande de défendre le dossier devant la commission - Envoyer une saisine du tribunal compétant en demandant un examen complet
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES.
Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.
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