C’est cette notion de RSDAE que définit le décret. Selon ce texte, la restriction est substantielle
lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes
d’accès à l’emploi. Selon la notice accompagnant le décret, ces difficultés doivent être
exclusivement liées aux effets handicap.
Pour apprécier si ces difficultés sont liées au handicap, la CDAPH doit les comparer à celles
d’une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques en matière d’accès à
l’emploi.
Dans son évaluation, la commission prend en compte les déficiences à l’origine du handicap,
les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées
aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui
peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Le décret précise que la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue de caractère
substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
– soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du
Code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans
constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
– soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de
travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des
handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
– soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
Enfin, la restriction est durable, selon le décret, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au
moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH même si la situation médicale du
demandeur n’est pas stabilisée.
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011
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