DEMANDE EXO OU DEGREVEMENT TAXE HABITATION

Je soussigné(e) _______ [Indiquez vos prénom et nom], exerçant la profession de_______[Précisez votre profession], demeurant __________ [Indiquez votre adresse], ai l’honneur de vous demander par la présente le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code général des impôts. En effet, au 1er janvier de l’année d’imposition de …

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