Recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH

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1 août 2022
Protégé : RECAP LIVE DU 20/09/22
20 septembre 2022
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Mr et Mme [Nom et Prénom]
[Adresse
Code postal Ville
tél, mail]

MDPH de [Département]
[Adresse

Code postal Ville
Lieu et date]
Lettre recommandée avec A.R.


Objet : Recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH


suite à une demande de [précisez de quoi et si première demande ou renouvellement] introduite le [date]
N° de dossier : [N°]
[Monsieur/Madame] [le/la] [Directeur/Directrice] de la MDPH,
En date du [date], j’ai introduit un dossier de demande(s) pour [nom et prénom] pour [raison ], dossier qui à ce jour n’est toujours pas traité par vos services.

Or, l’article R241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que « Le silence gardé
pendant plus de quatre mois par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées doit être regardée comme recevable dans les
conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. »

Ainsi, considérant qu’il s’agit d’un refus implicite et au regard de l’échéance , je me vois
contraint par la présente à introduire un recours administratif préalable obligatoire afin d’obtenir la
proposition de projet personnalisé de compensation. Il me sera ainsi loisible d’y apporter mes observations le cas échéant, voir de demander à être entendu(e) par la CDAPH.

Je reste à disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’évaluation de mes besoins que pourrait souhaiter l’équipe pluridisciplinaire.
En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à la présente, nous vous adressons nos
salutations les meilleures.


( Merci Sabrina et Sylvie, Moïsette pour leur aide apportée tout au long des cheminements d’aide des dossiers de nos associations )

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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