Démarches pour une demande de reconnaissance du handicap : ordre et argumentation
Lorsqu’une personne se trouve en situation de handicap et souhaite obtenir une reconnaissance officielle, il est essentiel de suivre les bonnes démarches afin d’accéder aux aides et allocations disponibles. La loi stipule que l’invalidité est prioritaire sur l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Ainsi, voici l’ordre à respecter pour une demande efficace.
1) Faire une demande de pension d’invalidité
La pension d’invalidité est attribuée aux assurés sociaux dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers (66%) en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Cette pension est prioritaire sur l'AAH car elle constitue une reconnaissance du handicap par le régime de l’assurance maladie.
Démarches :
- Contacter la CPAM : La demande de pension d’invalidité se fait auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), qui évaluera la situation sur la base d’un formulaire
- Remplir le formulaire spécifique : Il est nécessaire de compléter un formulaire officiel et de joindre les documents demandés (justificatifs médicaux, bulletin de salaire, etc.).
- Attendre la notification : Une fois le dossier examiné, la CPAM émettra une décision d’attribution ou de refus de la pension d’invalidité.
Si la pension d’invalidité est accordée, elle sera versée en priorité par rapport à l’AAH. Si son montant est inférieur à l’AAH, il est possible de demander un complément d’AAH sous conditions de ressources.
2) Faire une demande unique auprès de la MDPH
Une fois la réponse de la CPAM obtenue, la personne concernée peut déposer une demande de reconnaissance du handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette demande permet d’obtenir divers droits et prestations, comme l’AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou encore une carte de mobilité.
Démarches :
- Remplir le dossier de demande unique : Ce dossier est disponible en ligne ou directement à la MDPH. Il doit être complété avec soin.
- Joindre les documents justificatifs :
- La notification de la CPAM relative à la pension d’invalidité (accord ou refus).
- Un certificat médical récent (établi par un médecin) dûment rempli.
- Tout autre document pertinent (bilans médicaux, compte-rendu de spécialiste, etc.).
- Déposer le dossier : La demande peut être transmise par courrier Lettre recomandé avec accusé de reception.
- Attendre la réponse de la MDPH : Une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) évaluera la situation et prendra une décision sur les aides octroyées.
En suivant cet ordre de démarches (demande de pension d’invalidité avant la demande à la MDPH), le dossier est conforme aux exigences légales et maximise les chances d’obtenir une reconnaissance et des aides adaptées. Il est important de bien préparer son dossier et de conserver toutes les preuves de dépôt pour suivre l’avancement de sa demande.
