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L'assurance pour un fauteuil roulant électrique est-elle obligatoire en france ?


Nous répondons au questionnement récurant autour de l'obligation réelle d'assurer le fauteuil roulant électrique.

La réponse ministérielle sur la nature des contrats à souscrire pour les usagers de Fauteuils Roulants Electriques
.



Dans ce texte, nous pouvons voir que le fauteuil est régis par deux textes :

  • Le code de la route : qui assimile la personne handicapée sur un fauteuil roulant électrique comme piéton lui permettant ainsi de circuler sur la chaussé mais aussi sur le trottoir . « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée »).
  • Le code de l'assurance lui assimile un FRE à un véhicule terrestre à moteur,et c'est dans ce cadre qu'il est obligatoire d'avoir une assurance responsabilité civile "circulation"

    En effet, toutes les assurances habitations n'ont pas cette clause de "circulation" dans les termes de leurs contrats.

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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