CDAPH – COMPOSITION

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La composition de la CDAPH  au sein de la MDPH 

La composition précise de la CDAPH figure à l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

 

des représentants du département.
des services de l’Etat.
des organismes de protection sociale.
des organisations syndicales.
des associations de parents d’élèves.
des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Elle organise des sections locales ou spécialisées chargées de préparer ses décisions.

Elle constitue une ou plusieurs formations à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou une partie des décisions.

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

1 Comment

  1. […] Commission est composée de 23 membres (21 membres à pouvoir décisionnaires et 2 membres à fonction consultative […]

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