Comment changer de mutuelle ?

Pour une fois vous pouvez nous aider
2 décembre 2020
RENOUVELLEMENT DE FAUTEUIL
27 janvier 2021
Voir tout

Depuis décembre 2020, comme cela était prévu un décret est ajouter à la loi Hamon. En effet à compter de cette date, vous êtes libre de  résilier votre contrat mutuelle apres la première année à tout moment, en respectant un délai d’un mois. Cette loi annule la loi Chatel qui obligeais les adhérants à attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir changer.

Art. L. 932‑12‑1. du code de la sécurité sociale
Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038775191/2020-12-01

Pour cela, rien de plus simple tout est simplifié :


– Sois vous changer de compagnie, et celle ci peut vous faire la demarche directement aupres de votre ancienne.

– Soit par courrier, soit par message électronique, sois même par votre espace client, plus besoin de lettre recommandée avec accusé de reception !!
– l’effectivité de la résiliation prendra effet 1 mois a date de reception du courrier

— ATTENTION —

plusieurs membres nous ont indiquer les difficultés avec la téléprocédure Noémie ( télétransmission entre CPAM – MUTUELLE °

Merci de contacter la mutuelle AVIVA via Monsieur POURQUET ANTOINE au 05 56 83 20 94 . En demandant un devis, précisez bien que vous venez de la part de l’association ENTRE4ROUES ( Grenoble ) . Des avantages vous serons réservés.

https://entre4roues.com

Modèle de lettre

Mon prénom et mon nom
Mon adresse
Mon code postal et ma ville
Mon adresse e-mail
Mon téléphone
 
 
 
 
 
  

 La ville et la date d’envoi

  
 
Objet: : Résiliation de mutuelle
 
 
Madame, Monsieur,
 
Je suis titulaire du contrat de mutuelle [références du contrat] souscrit le [date].
 
 
Conformément aux dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances, je souhaite le résilier.
 
 
Le délai de préavis étant de 1 mois selon les conditions stipulées dans le contrat à compter de la réception de cette lettre par vos services, je vous donne congé pour le [date].
 
 
Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de cette résiliation par retour de courrier.
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
 

Nom et prénom de l’expéditeur

Merci à vous de nous indiquer si vous avez bénéficier de ce partenariat avec notre association, et si le cas échéant, notre article vous a été utile !

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

TAILLE POLICE
CONTRASTE