L’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement

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4 avril 2021
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Comment comprendre l'utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?

Comment comprendre l'utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?

Vous avez eu votre carte CMI en deux exemplaires car vous avez aussi obtenu la mention STATIONNEMENT.
Maintenant vous vous posez tout un tas de questions sur son utilisation et nous allons vous aider pour rester dans votre droit.

Comment comprendre l’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?

l’apposition de la carte sur le parebrise coté conducteur est subordonné bien évidement à ce que la personne bénéficiaire sois dans le véhicule, ou bien entendu que le vehicule partira avec la personne bénéficiaire.
La personne n’est pas forcement le ou la conductrice.



Cas concrets :


Je suis la personne titulaire , je sors de chez moi je vais faire mes courses, j’appose la carte CMI-STATIONNEMENT pour pouvoir me garer sur la place handicapée la plus proche de l’endroit où je souhaite me rendre. Je laisse ma carte bien en évidence sur le tableau de bord coté conducteur.
Pour faire plus simple je préfère laisser la carte sur mon tableau de bord car elle peut etre utile en cas de restriction de circulation ( qui ne concerne pas les vehicules qui transportent une personne qui détient cette carte )

Je suis accompagnante, j’embarque à bord de mon véhicule la personne détentrice à son domicile, elle met à ma disposition la carte pour que je puisse me garer sur la place, afin qu’elle puisse se rendre en toute sécurité à son rendez vous. si je repart sans la personne, je lui rend la carte, car je ne suis pas la détentrice.
Je n’ai pas le droit de l’utiliser a mon propre compte. Si je dois ramener la personne, je laisse la carte sur le tableau de bord ( car elle peut etre utilise lors des restrictions de circulation ) Quand la personne descend pour retourner chez elle, elle reprend sa carte et je vais me garer ailleurs.

Article L241-3-2 Code de l’action sociale et des familles

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031727805&dateTexte=&categorieLien=id

Paiement – Comment comprendre l’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?

La carte mobilité inclusion permet comme l’indique le texte de loi ci dessus, de se garer sur toutes les places et non pas que celles spécialement aménagées, et ce gratuitement ( sf cas mentionnés des parkings dits privés avec barrières escamotable ).

Selon les villes, il est mis en place un ticket à prendre gratuitement dans les parcmetre, mais nous sommes vigilants pour ce qui est de l’accessibilité et le respect du droit et donc de la loi.

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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