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La durée de validité du certificat médical ( cerfa 15692*01 ) a subit depuis quelques années des allongement. Initialement prévu pour 3 mois, délai anormalement trop court sachant que l’article de loi stipule 4 mois pour le traitement ( Article R241-33 ), il est passé à 6 mois jusqu’alors, et hier matin bonne nouvelle dans la publication du journal officiel. Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint lors de la demande unique auprès de la MDPH .



Décret applicable donc des maintenant et pour toutes les demandes qui ne sont pas encore passées devant la CDAPH.

( merci info droit et cabinet avocat Landot & associés )

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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