Aidons “La Papo “
31 mars 2021
Comment comprendre l'utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement ?
L’utilisation de la carte mobilité inclusion avec mention stationnement
13 avril 2021
Voir tout

La durée de validité du certificat médical ( cerfa 15692*01 ) a subit depuis quelques années des allongement. Initialement prévu pour 3 mois, délai anormalement trop court sachant que l’article de loi stipule 4 mois pour le traitement ( Article R241-33 ), il est passé à 6 mois jusqu’alors, et hier matin bonne nouvelle dans la publication du journal officiel. Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint lors de la demande unique auprès de la MDPH .



Décret applicable donc des maintenant et pour toutes les demandes qui ne sont pas encore passées devant la CDAPH.

( merci info droit et cabinet avocat Landot & associés )

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

TAILLE POLICE
CONTRASTE