CASF -Article L241-3 – Priorité files d’attentes
Code de l’action sociale et des familles – Article L241-3 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 221 (V) I.-La carte ” mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de …
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