CASF -Article L241-3 – Priorité files d’attentes

La loi française reconnaît aux personnes en situation de handicap un certain nombre de droits destinés à compenser les inégalités et à faciliter leur inclusion au quotidien. Parmi ces droits, figure celui de bénéficier d’une priorité d’accès dans les files d’attente. Ce droit est inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article L241-3.

Que dit l’article L241-3 du CASF ?

Le texte prévoit que les personnes handicapées, ainsi que la personne qui les accompagne, bénéficient d’une priorité :

• pour accéder aux caisses,

• pour se rendre aux guichets,

• et plus largement pour éviter l’attente dans les files où l’attente prolongée peut être source de fatigue ou de difficultés.

Cette priorité est une mesure concrète pour garantir l’égalité d’accès aux services publics et privés, et préserver la santé et la dignité des personnes concernées.

Qui est concerné ?

• Les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” ou “Priorité”  .

• La priorité s’applique également à la personne qui accompagne (proche, aidant, professionnel).

Où s’applique la priorité ?

La priorité doit être respectée :

• Dans les commerces, supermarchés et grandes surfaces,

• Dans les services publics,

• Dans les transports collectifs et lieux accueillant du public,

• Aux guichets administratifs, médicaux ou sociaux.

Quelle est la différence avec une “file prioritaire” ou « caisse prioritaire ?

• Certaines structures mettent en place des caisses ou guichets dédiés aux personnes prioritaires (souvent partagés avec les femmes enceintes ou personnes âgées).

• Mais même en l’absence de file spécifique, la loi prévoit que la priorité doit être donnée, par exemple en permettant de passer en tête de file.

• Il est bien évident, que le passage a ses caisses prioritaires, ou réservées, n’est en aucun cas une obligation opposable aux personnes détentrices de la carte mobilité inclusion avec la mention priorité ou invalidité.

Que faire en cas de non-respect ?

• Il est possible d’expliquer calmement le droit en rappelant l’article L241-3 du CASF.

• En cas de refus répété, un signalement peut être adressé à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Défenseure des droits.

À retenir

La priorité dans les files d’attente n’est pas un “privilège”, mais une mesure légale destinée à compenser les contraintes liées au handicap. Respecter ce droit, c’est participer à une société plus juste et inclusive.