Nous sommes heureux de vous présenter notre modèle de lettre de saisine du tribunal suite à un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette lettre a été spécialement conçue pour vous aider à formaliser votre demande de recours judiciaire après avoir épuisé toutes les voies de recours préalables. Le RAPO est un processus de résolution amiable …
[blockquote author=”” link=”” target=”_blank”]Vu que les MDPH se disent surchargées, et vu que nous sommes pour un certain nombre d’entre nous dépendants des aides, il faut absolument que la loi soit respectée.[blockquote] NOM Prénom Adresse Monsieur le Directeur MDPH rue code postal -ville Ville, le date …
Lettre rappel à la loi (Art R241-33 du CASF ) Lire la suite »
Je soussigné(e) _______ [Indiquez vos prénom et nom], exerçant la profession de_______[Précisez votre profession], demeurant __________ [Indiquez votre adresse], ai l’honneur de vous demander par la présente le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code général des impôts. En effet, au 1er janvier de l’année d’imposition de …
