logo4roues
Bilan du mois de février
3 mars 2018
Mathias – Parrain ou marraine en attente
2 avril 2018
Voir tout
logo4roues
Vu que les MDPH se disent surchargées, et vu que nous sommes pour un certain nombre d’entre nous dépendants des aides, il faut absolument que la loi soit respectée.

 

 

 

NOM Prénom

Adresse

 

Monsieur le Directeur

MDPH

rue
code postal -ville

 

Ville, le date

 

 

 

 

Objet : instruction de mon dossier

 

 

 

Monsieur,

 

J’ai déposé le date une demande auprès de la MDPH pour citez ici les différentes demandes formulées dans le dossier.

 

Hors, à ce jour, je n’ai toujours pas de nouvelle concernant ces demandes.

 

Aussi je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la Proposition de Plan Personnalisé (PPC) élaborée par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH afin que je puisse éventuellement formuler mes observations, puis m’informer de la date à laquelle les membres de la CDAPH étudieront ma demande.

 

L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

 

C’est pourquoi, Monsieur le directeur, je vous remercie de bien vouloir veiller à ce que mon dossier soit instruit dans les meilleurs délais.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.

 

 

Prénom Nom

 

 

 

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

TAILLE POLICE
CONTRASTE