L’Etat à nouveau condamné pour défaut de place en SESSAD

14 octobre 2017
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
14 octobre 2017
[Partenaire HANDIPLAT]
4 novembre 2017

L’Etat à été condamné pour raison de carences  dans la prise en charge

Pendant 15 mois, un enfant a été privé d’un de ses droits les plus essentiels: la prise en charge de ses troubles. La procédure longue et usante pour la famille a commencer en 2014.

Le 12 octobre 2017, le verdict est enfin connu. Pour sa carence de prise en charge, en l’espèce de place pour cet enfant en SESSAD.
Condamnation de l’État à verser plus de 30.282,90€., assortie des intérêts légaux  à la famille et condamné à ses dépends, c’est a dire a rembourser intégralement la plaignante la somme de 1500 € pour les frais de justice.

Ce jugement, outre la notification MDPH ouvre une porte pour tous les enfants sans solutions. Des avocats comme Maitre David Taron sont prêts à défendre les intérêts des familles et enfants porteurs de handicap. Nous noterons que le préjudice à été reconnu tant pour l’enfant directement touché par une pathologie handicapante que tant la fratrie et famille. Ce jugement ne manquera pas de redonner de l’espoir et tiendra office de jurisprudence à l’avenir, chose qui nous l’esperont, incitera l’état à ne pas déroger à ses obligations.

Pour trouver comment faire des lettres de recours vous pouvez visiter le site merci-facteur.


Qui en parle ?

Jugement

D’autre articles de condamnation de l’état :

Pour le college  : http://www.vousnousils.fr/2017/10/12/letat-condamne-a-trouver-une-place-en-ulis-pour-un-jeune-autiste-608378
https://www.ouest-france.fr/education/autisme-l-etat-condamne-trouver-une-structure-adaptee-un-enfant-de-12-ans-5301718

https://blogavocat.fr/space/olivier.poinsot/tag/sessad

http://sjsda.fr/27-o-2011-05-16-o-jpa-ce-o-Conseil-d-Etat-Arret-no-318501-Autisme-obligation-de-resultat-a-la-charge-de-l-Etat-Annie-Beaufils-en

priscille
priscille
Présidente et Fondatrice de l'ASSOCIATION ENTRE4ROUES. Rédactrice en chef, Beauty Fly And Co.

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