La durée de validité du certificat médical ( cerfa 15692*01 ) a subit depuis quelques années des allongement. Initialement prévu pour 3 mois, délai anormalement trop court sachant que l’article de loi stipule 4 mois pour le traitement ( Article R241-33 ), il est passé à 6 mois jusqu’alors, et hier matin bonne nouvelle dans la publication du journal officiel. Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint lors de la demande unique auprès de la MDPH .
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAA2035998D/jo/texte
- JORF n°0081 du 4 avril 2021
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191 Ko
Décret applicable donc des maintenant et pour toutes les demandes qui ne sont pas encore passées devant la CDAPH.
( merci info droit et cabinet avocat Landot & associés )