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SAISINE TRIBUNAL

Nous sommes heureux de vous présenter notre modèle de lettre de saisine du tribunal suite à un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Cette lettre a été spécialement conçue pour vous aider à formaliser votre demande de recours judiciaire après avoir épuisé toutes les voies de recours préalables. Le RAPO est un processus de résolution amiable

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Que faire en cas de changement d’adresse

Je suis une personne ayant un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées , accompagné d’un dossier d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales et je vais déménager. Entre4roues vous indique les formalités. Comment gérer mon changement d’adresse auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ? Que ce soit pour un dossier enfant

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Adulte et Handicap Démarches et Droits

Le taux d’incapacité, d’invalidité comment s’y retrouver calmement ?

Quand le handicap s’impose dans le quotidien du citoyen, il existe deux grandes institutions qui sont légalement missionnées pour le quantifier et le compenser. La quantification se fait par un constat par medecin officiellement mandaté pour repertorier les conséquences sur votre quotidien et/ou votre travail. Pour le travail on parle de taux d’incapacité. Celui qui

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Accéder à un établissement bancaire avec un handicap ou une maladie

Accéder à un établissement bancaire avec un handicap ou une maladie Les établissements Français, quels qu’ils soient, devraient être capables de recevoir toutes sortes de personnes, qu’elles soient à pieds ou en fauteuil, ou encore avec des béquilles. Ainsi, on ne devrait rencontrer aucune difficulté, du parking jusqu’au bureau du 2ème étage, en passant aux

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