CASF -Article L241-3 – Priorité files d’attentes
Code de l’action sociale et des familles – Article L241-3 Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. × La loi française reconnaît aux personnes en situation de handicap un certain nombre de droits […]
CASF -Article L241-3 – Priorité files d’attentes Lire la suite »



